Protéger les droits humains devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est la juridiction continentale chargée de veiller au respect de la Charte africaine et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par les États. Elle siège à Arusha, en Tanzanie. Ses arrêts sont obligatoires pour les États parties à l’instance.

Une Cour créée par le Protocole de Ouagadougou

La Cour a été instituée par un Protocole à la Charte africaine adopté à Ouagadougou en 1998. Selon son rapport d’activité 2024, trente-quatre États de l’Union africaine avaient ratifié ce Protocole au 31 décembre 2024. Le Tchad l’a ratifié en janvier 2016.

Qui peut saisir la Cour ?

Le Protocole ouvre la saisine à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, aux États parties et aux organisations intergouvernementales africaines. Les individus et les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission peuvent également la saisir directement, mais à une condition : que l’État mis en cause ait déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole.

Cette déclaration reste rare. D’après le même rapport, seuls huit États l’avaient déposée fin 2024, et le Tchad n’en faisait pas partie. Concrètement, une personne qui se plaint d’une violation imputée à un État n’ayant pas fait cette déclaration ne peut pas saisir directement la Cour : elle peut adresser une communication à la Commission africaine, à Banjul, laquelle a la faculté de porter l’affaire devant la Cour.

Les conditions de recevabilité

Qu’elle soit portée devant la Cour ou devant la Commission, une plainte doit satisfaire aux conditions de l’article 56 de la Charte. Elle doit notamment :

• indiquer l’identité de son auteur, même si celui-ci demande l’anonymat ;
• être compatible avec la Charte et l’Acte constitutif de l’Union africaine ;
• ne pas être rédigée en termes outrageants ;
• ne pas reposer exclusivement sur des informations diffusées par les médias ;
• être postérieure à l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne se prolongent de façon anormale ;
• être introduite dans un délai raisonnable ;
• ne pas porter sur une affaire déjà réglée par une autre instance internationale.

L’épuisement des recours internes est, en pratique, le point le plus discuté : il faut démontrer que les juridictions nationales ont été saisies jusqu’au dernier degré utile, ou expliquer pourquoi ces recours étaient indisponibles ou inefficaces.

Ce que la Cour peut décider

• Ordonner des mesures provisoires dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence, pour éviter un dommage irréparable.
• Constater la violation d’un droit garanti par la Charte ou par un autre instrument ratifié par l’État.
• Ordonner des mesures de réparation, dont le paiement d’une indemnisation.

Préparer une requête

Une requête solide repose sur un exposé précis des faits, des preuves datées, la démonstration de chaque condition de recevabilité et une demande de réparation chiffrée et justifiée. La Cour dispose par ailleurs d’un mécanisme d’assistance judiciaire au bénéfice des requérants sans ressources.

L’état des ratifications et des déclarations évolue : il doit être vérifié à la date de la démarche. Chaque situation appelle une étude de recevabilité préalable.