Droits humains et libertés fondamentales
Fort de l’expérience de son fondateur devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le cabinet intervient dans la défense des droits humains et des libertés fondamentales.
Les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution tchadienne et par les traités que le Tchad a ratifiés, au premier rang desquels la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les pactes des Nations Unies. Liberté individuelle, procès équitable, liberté d’expression et d’association, droit de propriété, interdiction des traitements inhumains : ces garanties peuvent être invoquées devant le juge national, puis devant les instances régionales et internationales.
La défense de ces droits tient une place particulière au sein du cabinet, dont le fondateur est avocat auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. FN & PARTNERS assiste les personnes qui s’estiment victimes d’une violation, ainsi que les organisations de la société civile qui documentent ces situations ou portent des contentieux d’intérêt général.
Problématiques traitées
- Défense des victimes de violations de droits fondamentaux
- Saisine des juridictions nationales et internationales compétentes
- Conseil aux organisations de la société civile
- Suivi des procédures devant les instances régionales
Clients concernés
- Particuliers
- Organisations de la société civile
- ONG
Comment nous intervenons
Défense devant le juge national
Assistance des personnes arrêtées ou détenues, contestation des décisions arbitraires, actions en réparation, invocation des traités devant les juridictions.
Recours régionaux et internationaux
Communications devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, procédures devant la Cour africaine, saisine des mécanismes des Nations Unies.
Appui aux organisations
Conseil stratégique, documentation des violations, rédaction de rapports et de mémoires, sécurisation juridique des activités de plaidoyer.
Formation
Sessions destinées aux équipes d’ONG, aux professionnels et aux institutions sur les garanties fondamentales et les voies de recours.
Notre approche
Un engagement rigoureux, respectueux du cadre procédural propre à chaque juridiction saisie.
Cadre juridique de référence
- Constitution de la République du Tchad
- Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles
- Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels
- Convention des Nations Unies contre la torture
- Code pénal et Code de procédure pénale du Tchad
Questions fréquentes
Oui, le cabinet conseille les organisations de la société civile sur les procédures de défense des droits humains.
En règle générale, oui. Les instances régionales et internationales exigent que les recours internes disponibles et efficaces aient été exercés au préalable, sauf s’ils se prolongent de façon anormale. Cette étape conditionne la suite de la procédure.
La personne gardée à vue bénéficie de garanties prévues par le Code de procédure pénale, notamment quant à la durée de la mesure, à l’information de ses proches et à l’assistance d’un avocat. Le cabinet intervient en urgence pour en vérifier le respect.
Selon l’instance saisie, une organisation peut introduire une communication ou une requête au nom de victimes ou dans l’intérêt général. Les conditions varient d’un mécanisme à l’autre et doivent être vérifiées avant toute démarche.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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