Droit pénal des affaires
FN & PARTNERS assiste les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des questions de droit pénal des affaires, en conseil comme en défense.
Le risque pénal fait partie de la vie des affaires : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, faux, corruption, blanchiment, infractions fiscales, douanières ou sociales. Le droit OHADA définit les infractions propres au droit des sociétés, tandis que la loi tchadienne en fixe les peines. La responsabilité de la société elle-même peut également être recherchée, à côté de celle de ses dirigeants.
FN & PARTNERS intervient dans les deux sens : en défense des dirigeants, des entreprises et des organisations mis en cause, et aux côtés de ceux qui sont victimes d’une infraction et cherchent à obtenir réparation. Le cabinet recommande d’être consulté dès la première convocation, car les déclarations faites au début d’une procédure pèsent sur toute la suite.
Problématiques traitées
- Prévention du risque pénal dans l’activité économique et mise en place de mécanismes de conformité
- Assistance lors des enquêtes, auditions et procédures pénales
- Défense des dirigeants et des personnes morales, y compris des ONG
- Dépôt de plaintes et constitution de partie civile pour la réparation des préjudices subis
- Infractions économiques et financières
Clients concernés
- Entreprises
- Dirigeants
- Cadres et responsables opérationnels
- ONG et leurs dirigeants ou employés
Comment nous intervenons
Prévention
Cartographie des risques, délégations de pouvoirs, procédures internes, formation des dirigeants et dispositifs d’alerte.
Enquête et instruction
Assistance lors des auditions, de la garde à vue, des perquisitions et des confrontations ; demandes d’actes et suivi de l’information judiciaire.
Défense à l’audience
Préparation du dossier, plaidoirie devant les juridictions de jugement et exercice des voies de recours.
Action des victimes
Plainte, constitution de partie civile, mesures de conservation des avoirs et recouvrement des dommages-intérêts.
Notre approche
Une défense rigoureuse, fondée sur une analyse approfondie du dossier et des enjeux économiques associés.
Cadre juridique de référence
- Code pénal et Code de procédure pénale du Tchad (2017)
- Dispositions pénales de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales
- Règlement de la CEMAC relatif à la prévention et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
- Législation tchadienne de prévention et de lutte contre la corruption
- Conventions des Nations Unies et de l’Union africaine contre la corruption
Questions fréquentes
Oui, une intervention précoce est recommandée dès qu’un risque pénal est identifié.
Le dirigeant répond des infractions commises dans l’entreprise lorsqu’il y a personnellement participé ou a manqué à son obligation de surveillance. Une délégation de pouvoirs régulière, confiée à une personne compétente et dotée des moyens nécessaires, peut transférer cette responsabilité.
Il convient de prévenir son avocat sans attendre, de se présenter, de ne rien signer sans avoir relu et de ne pas remettre de documents sans conseil. L’assistance d’un avocat dès ce stade permet de préparer l’audition et d’en mesurer les enjeux.
La plainte et la constitution de partie civile permettent de demander réparation. La récupération effective dépend de la rapidité des mesures conservatoires et de la solvabilité de l’auteur : il faut agir vite.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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