Droit des sociétés et gouvernance
FN & PARTNERS conseille les sociétés et leurs organes dirigeants sur l’ensemble des questions de gouvernance, de la vie sociale courante aux décisions stratégiques.
L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales encadre précisément le fonctionnement des sociétés : convocation et tenue des assemblées, pouvoirs des dirigeants, conventions réglementées, approbation des comptes, information des associés. Le non-respect de ces règles expose la société à la nullité de certaines décisions et ses dirigeants à une responsabilité civile, voire pénale.
Le cabinet aide les dirigeants et les associés à organiser une gouvernance claire, puis à la faire vivre : chacun sait ce qu’il peut décider, selon quelle procédure et avec quelles traces écrites. Lorsqu’un désaccord survient entre associés, il recherche d’abord une solution négociée qui préserve l’entreprise, sans exclure l’action en justice si elle devient nécessaire.
Problématiques traitées
- Rédaction et mise à jour des statuts et pactes d’associés
- Organisation des assemblées générales et des organes de direction
- Conflits entre associés ou actionnaires
- Responsabilité des dirigeants
Clients concernés
- Sociétés commerciales
- Groupes de sociétés
- Associés et actionnaires
Comment nous intervenons
Secrétariat juridique
Convocations, procès-verbaux, rapports de gestion, tenue des registres et dépôt des actes au RCCM, selon un calendrier annuel maîtrisé.
Statuts et pactes
Rédaction et révision des statuts, pactes d’associés, clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe et de règlement des blocages.
Dirigeants et mandataires
Nomination, rémunération, délégations de pouvoirs, cumul d’un mandat et d’un contrat de travail, révocation et responsabilité.
Conflits d’associés
Analyse des droits de chacun, négociation, médiation, expertise de gestion et actions judiciaires en cas d’abus de majorité ou de minorité.
Notre approche
Un conseil qui articule rigueur juridique et compréhension des équilibres de pouvoir propres à chaque organisation.
Cadre juridique de référence
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) et système comptable SYSCOHADA
- Statuts, règlement intérieur et pactes d’associés de la société
- Dispositions pénales tchadiennes sanctionnant les infractions au droit des sociétés
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Questions fréquentes
Oui, la rédaction et la négociation de pactes d’associés ou d’actionnaires font partie des prestations courantes du cabinet.
Chaque année, la société doit arrêter ses comptes, les soumettre à l’approbation des associés dans le délai prévu par l’Acte uniforme et accomplir les formalités de dépôt. Les modalités varient selon la forme sociale ; le cabinet établit un calendrier adapté à chaque société.
C’est un contrat conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, directement ou par personne interposée. Selon la forme sociale, il doit être autorisé ou approuvé suivant une procédure particulière, sous peine d’engager la responsabilité de l’intéressé.
Oui. Le droit OHADA reconnaît aux associés un droit d’information, la possibilité de poser des questions écrites, de demander une expertise de gestion et d’agir en justice en cas d’abus de majorité. Le cabinet évalue l’opportunité de chaque voie.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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