Création, restructuration et dissolution d’entreprises
Le cabinet accompagne les porteurs de projets et les entreprises dans les formalités de constitution, les opérations de restructuration et, le cas échéant, les procédures de dissolution et de liquidation.
Créer une entreprise au Tchad suppose de choisir une forme juridique prévue par le droit OHADA — entreprise individuelle, SARL, SA, SAS, société de personnes, succursale ou GIE — puis d’accomplir les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et auprès des administrations fiscale et sociale. L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) centralise une partie de ces démarches.
Le choix initial engage durablement : responsabilité des associés, régime fiscal et social du dirigeant, capacité à accueillir des investisseurs. Le cabinet accompagne ce choix, puis les évolutions de la structure tout au long de sa vie : augmentation de capital, transformation, cession, mise en sommeil, dissolution et liquidation dans des conditions régulières.
Problématiques traitées
- Choix de la forme sociale et formalités de constitution
- Restructurations internes, cessions et transformations
- Dissolution, liquidation amiable ou judiciaire
- Formalités auprès des registres et administrations compétentes
Clients concernés
- Entrepreneurs et start-ups
- Entreprises en restructuration
- Groupes en réorganisation
Comment nous intervenons
Choix de la structure
Comparaison des formes sociales au regard du projet, du nombre d’associés, des besoins de financement et du degré de responsabilité accepté.
Constitution
Rédaction des statuts et des actes de nomination, accompagnement du dépôt du capital, immatriculation et obtention des identifiants de l’entreprise.
Restructuration
Modification du capital, transformation de la forme sociale, transfert de siège, cession de parts ou d’actions, apport partiel d’actif, fusion et scission.
Dissolution et liquidation
Décision de dissolution, désignation du liquidateur, opérations de liquidation, clôture et radiation, ou accompagnement dans le cadre d’une procédure collective.
Notre approche
Un accompagnement structuré, de l’analyse d’opportunité juridique jusqu’à l’accomplissement des formalités.
Cadre juridique de référence
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général : statut du commerçant, statut de l’entreprenant et RCCM
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- Charte des investissements et Code général des impôts du Tchad
- Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
Questions fréquentes
Le délai varie selon la forme sociale et la complétude du dossier ; le cabinet conseille sur les démarches à anticiper pour le réduire.
Il n’y a pas de réponse unique. La SARL convient à de nombreux projets portés par un petit nombre d’associés ; la SAS offre une grande liberté d’organisation ; la SA répond aux projets de plus grande taille. Le choix dépend du projet, des associés et du financement envisagé.
Oui. La succursale doit être immatriculée au RCCM. Lorsqu’elle appartient à une société étrangère, le droit OHADA limite toutefois sa durée : elle doit en principe être apportée à une société de droit local dans un délai déterminé, sauf dispense. Le cabinet aide à comparer succursale et filiale.
Oui, lorsque la société est en mesure de régler ses dettes : les associés décident alors la dissolution et une liquidation amiable. Si elle ne peut plus faire face à son passif, elle relève des procédures collectives prévues par le droit OHADA.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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