Droit fiscal
FN & PARTNERS conseille les entreprises et les particuliers sur leurs obligations fiscales et les assiste en cas de contrôle ou de contentieux avec l’administration fiscale.
La fiscalité tchadienne repose sur le Code général des impôts, complété chaque année par la loi de finances, et sur les directives de la CEMAC qui harmonisent notamment la TVA et l’imposition des sociétés. Les règles évoluent régulièrement : une pratique admise une année peut devenir un motif de redressement l’année suivante.
FN & PARTNERS apporte une lecture juridique de la fiscalité, complémentaire du travail de l’expert-comptable : qualification des opérations, conséquences fiscales d’un contrat ou d’une restructuration, bénéfice d’un régime dérogatoire, sécurisation des positions prises. En cas de contrôle, le cabinet assiste le contribuable à chaque étape de la procédure.
Problématiques traitées
- Analyse fiscale des contrats et des conventions
- Rédaction d’actes en matière fiscale
- Analyse et commentaires des textes fiscaux
- Assistance lors des contrôles fiscaux et devant l’administration fiscale
- Assistance et défense devant les organes à caractère judiciaire
Clients concernés
- Entreprises
- Investisseurs
- Particuliers
Comment nous intervenons
Conseil et sécurisation
Analyse fiscale des contrats, des investissements et des restructurations ; recherche du régime applicable et des options ouvertes par les textes.
Régimes incitatifs
Étude de l’éligibilité aux avantages prévus par la Charte des investissements ou par les régimes sectoriels, et suivi des engagements correspondants.
Contrôle fiscal
Préparation du contrôle, réponses aux demandes de l’administration, discussion des chefs de redressement et des pénalités.
Contentieux fiscal
Réclamation préalable devant l’administration, demandes de sursis et de remise, puis recours devant la juridiction compétente.
Notre approche
Un conseil fiscal toujours articulé avec la réalité économique et les objectifs à long terme du client.
Cadre juridique de référence
- Code général des impôts du Tchad et lois de finances annuelles
- Directives fiscales de la CEMAC (TVA, impôt sur les sociétés, droits d’accises)
- Code des douanes de la CEMAC
- Charte des investissements du Tchad et régimes fiscaux sectoriels (mines, hydrocarbures)
- Conventions fiscales internationales applicables au Tchad
Questions fréquentes
Oui, le cabinet accompagne ses clients avant, pendant et après les procédures de contrôle fiscal.
L’expert-comptable tient les comptes et établit les déclarations. L’avocat analyse les textes, qualifie juridiquement les opérations, sécurise les montages et défend le contribuable face à l’administration et devant le juge. Les deux interventions se complètent.
Il faut d’abord relever le délai de réponse, qui est impératif, puis analyser chaque chef de redressement et répondre de façon motivée, pièces à l’appui. L’absence de réponse dans le délai vaut généralement acceptation.
Oui. Même lorsqu’elles bénéficient d’exonérations, elles restent tenues d’obligations déclaratives et de retenues, notamment sur les salaires et sur certains paiements à des prestataires. Ces obligations se vérifient au regard de leur accord avec l’État.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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