Saisine et procédures devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Me Frédéric NANADJINGUE est avocat auprès de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Le cabinet accompagne les requérants dans la préparation et le suivi de leurs procédures devant cette juridiction.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui siège à Arusha (Tanzanie), a été créée par un Protocole à la Charte africaine adopté à Ouagadougou en 1998. Elle statue sur les violations de la Charte et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné ; ses arrêts sont obligatoires.
L’accès à la Cour obéit à des règles strictes. Les particuliers et les ONG ne peuvent la saisir directement que contre un État ayant fait la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Selon le rapport d’activité 2024 de la Cour, le Tchad a ratifié le Protocole en 2016 mais ne figurait pas parmi les États ayant déposé cette déclaration : une plainte contre le Tchad emprunte alors la voie de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui peut elle-même saisir la Cour. Le cabinet oriente chaque requérant vers la voie réellement ouverte dans sa situation.
Problématiques traitées
- Conditions de recevabilité d’une requête devant la Cour africaine
- Préparation et rédaction des requêtes
- Suivi de la procédure jusqu’à la décision
- Articulation avec les recours internes préalables
Clients concernés
- Particuliers
- Organisations de la société civile
- Victimes de violations de droits fondamentaux
Comment nous intervenons
Étude de recevabilité
Vérification de la compétence de la Cour, de l’épuisement des recours internes, du délai de saisine et des autres conditions posées par l’article 56 de la Charte.
Rédaction de la requête
Exposé des faits, des violations alléguées et des preuves ; demandes de réparation ; demandes de mesures provisoires en cas d’extrême gravité et d’urgence.
Conduite de la procédure
Échanges d’écritures, réponse aux exceptions de l’État défendeur, audiences, observations sur les réparations.
Communications devant la Commission africaine
Saisine de la Commission, à Banjul, lorsque la saisine directe de la Cour n’est pas ouverte, et suivi de l’exécution des décisions.
Notre approche
Une maîtrise directe des règles de procédure de la Cour africaine, acquise par une pratique effective devant cette juridiction.
Cadre juridique de référence
- Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)
- Protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine (1998), notamment ses articles 5 et 34(6)
- Règlement intérieur de la Cour africaine
- Article 56 de la Charte : conditions de recevabilité
- Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Questions fréquentes
Les conditions de saisine dépendent du statut du requérant et de l’État concerné ; le cabinet évalue la recevabilité de chaque situation avant d’engager une procédure.
Non, en principe. La requête n’est recevable qu’après l’épuisement des recours internes, à moins qu’ils ne soient indisponibles, inefficaces ou anormalement longs. Elle doit ensuite être introduite dans un délai raisonnable.
Oui. Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence, et pour éviter un dommage irréparable, la Cour peut ordonner des mesures provisoires avant de statuer sur le fond.
La Cour dispose d’un mécanisme d’assistance judiciaire au bénéfice des requérants indigents, qui peut prendre en charge la représentation par un conseil inscrit sur sa liste. Me Frédéric NANADJINGUE figure sur la liste des conseils de la Cour depuis 2022.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
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