Médiation, négociation et règlement amiable des différends
Le cabinet privilégie, chaque fois que l’intérêt du client le permet, les modes amiables de résolution des différends, en complément ou en alternative au contentieux.
Tous les différends n’ont pas vocation à être tranchés par un juge. Lorsque les parties doivent continuer à travailler ensemble, que la confidentialité compte ou que le coût et la durée d’un procès seraient disproportionnés, un accord négocié est souvent la meilleure issue. Depuis 2017, l’espace OHADA dispose d’un Acte uniforme relatif à la médiation, qui donne à ce mode de règlement un cadre juridique sûr.
FN & PARTNERS assiste ses clients dans la négociation directe, dans la médiation conduite par un tiers et dans la rédaction des accords qui en résultent. Le cabinet prépare ces discussions comme un procès : il évalue la solidité du dossier, fixe avec le client ses objectifs et ses limites, et veille à ce que l’accord conclu soit clair, équilibré et exécutoire.
Problématiques traitées
- Médiation conventionnelle
- Négociation de sorties de crise
- Transactions et accords amiables
- Préservation des relations d’affaires
Clients concernés
- Entreprises
- Particuliers
- Partenaires commerciaux en désaccord
Comment nous intervenons
Clauses de règlement amiable
Insertion dans les contrats de clauses de négociation, de médiation ou de paliers successifs, précisant le déroulement et les délais.
Assistance en négociation
Préparation de la stratégie, conduite des discussions aux côtés du client ou en son nom, formalisation des propositions.
Médiation
Choix du médiateur ou du centre, préparation des réunions, accompagnement pendant le processus, protection de la confidentialité des échanges.
Sécurisation de l’accord
Rédaction du protocole transactionnel et, lorsque c’est utile, demande d’homologation ou d’exequatur pour lui conférer force exécutoire.
Notre approche
Une posture de négociateur exigeant, qui ne sacrifie jamais les intérêts du client à la seule recherche d’un accord rapide.
Cadre juridique de référence
- Acte uniforme OHADA relatif à la médiation (2017)
- Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
- Règles de la transaction issues du droit civil applicable au Tchad
- Procédure de conciliation préalable devant l’Inspection du Travail en matière sociale
- Règlements des centres de médiation et d’arbitrage
Questions fréquentes
La médiation est un mode alternatif, non obligatoire, qui peut être engagé avant, pendant ou en complément d’une procédure judiciaire selon les cas.
En principe non. L’Acte uniforme relatif à la médiation pose un principe de confidentialité : les propositions, déclarations et documents établis pour les besoins de la médiation ne peuvent pas être invoqués dans une procédure ultérieure, sauf exceptions prévues par le texte.
L’accord issu de la médiation est obligatoire entre les parties. Pour être exécuté de force, il peut être soumis à l’homologation ou à l’exequatur de la juridiction compétente, ou déposé au rang des minutes d’un notaire, selon l’Acte uniforme.
Non. La médiation est volontaire et chaque partie peut y mettre fin. L’Acte uniforme prévoit en outre que le délai de prescription est suspendu pendant la procédure de médiation, ce qui préserve le droit d’agir en cas d’échec.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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