Droit OHADA : ce qui change pour les entreprises

Le droit OHADA n’est pas figé : les Actes uniformes sont régulièrement révisés et de nouveaux textes complètent l’édifice. Deux évolutions récentes concernent directement les entreprises et les organisations établies au Tchad : la refonte des règles de recouvrement et d’exécution forcée, et la création d’un référentiel comptable pour les entités à but non lucratif.

Un nouvel Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été entièrement révisé. Le nouveau texte, adopté le 17 octobre 2023 à l’occasion des trente ans de l’OHADA, est entré en vigueur le 16 février 2024 et remplace celui de 1998.

Il conserve les outils que les praticiens connaissent — injonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière — mais en réorganise la présentation et en précise le régime. Un chapitre préliminaire rassemble désormais les définitions et les règles communes à toutes les procédures, notamment la notion de tiers saisi et le rôle des autorités chargées de l’exécution.

Créances sur les personnes publiques : un levier nouveau

Les personnes morales de droit public continuent de bénéficier de l’immunité d’exécution : aucune saisie ne peut être pratiquée sur leurs biens. Le nouveau texte ouvre cependant une voie au créancier : lorsqu’une mise en demeure de payer est restée sans effet pendant trois mois, il peut demander l’inscription de sa créance au budget de la personne publique au titre des dépenses obligatoires.

Pour les entreprises qui travaillent avec l’État, les collectivités ou les établissements publics, cette disposition invite à soigner la mise en demeure et à conserver les preuves de la créance : titre, bons de commande, procès-verbaux de réception, factures.

Associations, fondations, ONG : une comptabilité désormais harmonisée

L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), adopté en décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique aux entités à but non lucratif qui ont leur siège ou exercent leurs activités dans un État membre, sous réserve des exceptions qu’il prévoit, et distingue un système normal et un système minimal de trésorerie pour les plus petites structures.

Les organisations concernées doivent adapter leur plan de comptes, la présentation de leurs états financiers et, souvent, leurs procédures internes. Cette mise à niveau s’articule avec les exigences propres à chaque bailleur de fonds.

Ce qui reste d’actualité

• La médiation dispose depuis 2017 de son propre Acte uniforme : les clauses de médiation insérées dans les contrats ont un cadre juridique clair.
• L’arbitrage a été modernisé la même année, avec un nouvel Acte uniforme et un nouveau règlement d’arbitrage de la CCJA.
• Le droit comptable des entreprises est régi par l’Acte uniforme de 2017 et le système comptable OHADA révisé.

Trois vérifications utiles

• Mettre à jour les modèles de mise en demeure, de requête et de protocole d’accord utilisés pour le recouvrement.
• Relire les contrats conclus avec des personnes publiques : conditions de paiement, pièces justificatives, modalités de réclamation.
• Pour une association ou une ONG, vérifier avec son expert-comptable que la comptabilité est tenue selon le SYCEBNL.

Cet article présente les grandes lignes de textes techniques. Leur application à une situation donnée suppose une analyse au cas par cas.