Recouvrement de créances
Le cabinet met en œuvre les procédures amiables puis, si nécessaire, judiciaires prévues par le droit OHADA pour le recouvrement des créances.
Une créance impayée pèse sur la trésorerie et, avec le temps, devient plus difficile à recouvrer : le débiteur se fragilise, les preuves se dispersent, la prescription court. Le droit OHADA met à la disposition des créanciers des procédures rapides, dont l’injonction de payer, et un ensemble de saisies permettant d’obtenir un paiement forcé.
L’Acte uniforme qui organise ces procédures a été révisé en 2023. Le cabinet met en œuvre une démarche graduée : vérification du titre et de la solvabilité du débiteur, relance et négociation d’un échéancier, puis procédure judiciaire et exécution lorsque la voie amiable échoue. À chaque étape, le coût de l’action est mis en regard des chances réelles de recouvrement.
Problématiques traitées
- Recouvrement amiable et mises en demeure
- Injonction de payer et procédures simplifiées OHADA
- Mesures conservatoires et voies d’exécution
- Recouvrement transfrontalier dans l’espace régional
Clients concernés
- Entreprises créancières
- Institutions financières
- Fournisseurs
Comment nous intervenons
Analyse de la créance
Vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance, des pièces justificatives, de la prescription et des garanties disponibles.
Phase amiable
Mise en demeure, négociation, protocole d’accord et échéancier de paiement, le cas échéant assorti de garanties.
Procédures simplifiées
Requête en injonction de payer, de délivrer ou de restituer, et gestion de l’opposition éventuelle du débiteur.
Saisies et exécution
Saisie conservatoire, saisie-attribution de créances, saisie-vente et saisie immobilière, en lien avec les huissiers de justice.
Notre approche
Une escalade progressive et maîtrisée, de la relance amiable jusqu’à l’exécution forcée si nécessaire.
Cadre juridique de référence
- Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (révisé en 2023)
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment les règles de prescription
- Statut et compétences des huissiers de justice au Tchad
Questions fréquentes
Une mise en demeure est généralement adressée au débiteur avant toute action judiciaire, sauf urgence particulière.
C’est une procédure simplifiée qui permet d’obtenir du juge, sur simple requête et sans débat préalable, une décision ordonnant au débiteur de payer une créance certaine, liquide et exigible d’origine contractuelle ou résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque. Le débiteur peut former opposition.
Oui. Les mêmes procédures s’appliquent dans tous les États membres, ce qui facilite l’action. La juridiction compétente et les modalités d’exécution doivent toutefois être déterminées au cas par cas.
Les poursuites individuelles sont alors suspendues et le créancier doit déclarer sa créance dans le délai imparti pour participer aux répartitions. Une déclaration tardive peut faire perdre ses droits : il faut agir rapidement.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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