Droit OHADA
Le cabinet maîtrise le corpus des Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et accompagne ses clients dans leur application au Tchad et dans les autres États membres.
Le Tchad est l’un des dix-sept États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Les Actes uniformes adoptés par l’OHADA y sont directement applicables et l’emportent sur les dispositions nationales contraires : ils régissent notamment le droit commercial général, les sociétés, les sûretés, le recouvrement, les procédures collectives, l’arbitrage, la médiation et la comptabilité.
Cette harmonisation offre aux entreprises un cadre commun d’un pays à l’autre, mais elle suppose de bien articuler le droit uniforme avec les textes nationaux, qui continuent de régir la fiscalité, le droit du travail, la procédure et les sanctions pénales. FN & PARTNERS accompagne ses clients dans cette articulation, en conseil comme en contentieux, jusqu’au recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), à Abidjan.
Problématiques traitées
- Application des Actes uniformes (sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, recouvrement)
- Harmonisation des pratiques contractuelles avec le droit OHADA
- Contentieux devant les juridictions nationales et la CCJA
- Sécurisation des sûretés et garanties
Clients concernés
- Entreprises commerciales
- Investisseurs régionaux
- Institutions financières
Comment nous intervenons
Consultations et avis juridiques
Analyse d’une question au regard des Actes uniformes et de la jurisprudence de la CCJA, avec une recommandation opérationnelle.
Mise en conformité
Revue des statuts, contrats, garanties et pratiques de l’entreprise pour les aligner sur le droit uniforme en vigueur, y compris après une révision d’Acte uniforme.
Sûretés et garanties
Choix, rédaction et inscription des sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque) et suivi de leur réalisation.
Contentieux OHADA
Représentation devant les juridictions nationales et accompagnement des recours devant la CCJA, ainsi que des procédures d’arbitrage et de médiation.
Notre approche
Une veille constante de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) pour anticiper les évolutions du droit harmonisé.
Cadre juridique de référence
- Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Port-Louis, 1993, révisé à Québec en 2008)
- Actes uniformes : droit commercial général, sociétés commerciales et GIE, sûretés, procédures collectives, arbitrage, médiation, droit comptable
- Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, révisé en 2023
- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et son règlement d’arbitrage
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Questions fréquentes
Le cabinet accompagne ses clients dans les procédures relevant du droit OHADA, y compris lorsqu’un pourvoi devant la CCJA est envisagé.
Oui. Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, dont le Tchad, sans texte national de transposition. Les dispositions nationales contraires sont écartées.
La CCJA est la juridiction de cassation pour les litiges relevant des Actes uniformes : ses décisions s’imposent dans tous les États membres. Elle administre aussi un centre d’arbitrage et donne des avis sur l’interprétation du droit uniforme.
Les arrêts de la CCJA reçoivent la formule exécutoire dans chaque État partie. Les décisions des juridictions nationales étrangères et les sentences arbitrales doivent en revanche obtenir l’exequatur selon les règles applicables. Le cabinet évalue la voie adaptée à chaque titre.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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