Guide pratique : recouvrer une créance en zone OHADA

Une créance se recouvre d’autant mieux que l’on agit tôt et dans le bon ordre. Ce guide décrit la démarche prévue par le droit OHADA, dont l’Acte uniforme sur le recouvrement a été révisé et est entré en vigueur dans sa nouvelle version le 16 février 2024.

Mis à jour le 3 octobre 2026

Les étapes

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   Réunir les preuves

   Rassemblez le contrat ou le bon de commande, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les factures, les relances et les éventuelles reconnaissances de dette.

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   Vérifier la créance

   Assurez-vous qu’elle est certaine, liquide et exigible, qu’elle n’est pas prescrite et que le débiteur est correctement identifié (dénomination, siège, RCCM).

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   Relancer puis mettre en demeure

   Après une relance amiable, adressez une mise en demeure écrite, datée, précisant le montant, le fondement et le délai accordé. Elle marque généralement le point de départ des intérêts de retard.

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   Négocier si le débiteur est de bonne foi

   Un échéancier consigné dans un protocole écrit, assorti si possible d’une garantie et d’une clause de déchéance du terme, vaut souvent mieux qu’un long procès.

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   Saisir le juge

   Si la créance est contractuelle ou résulte d’un chèque ou d’un effet de commerce, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une décision sur requête. À défaut, une assignation au fond ou en référé est envisagée.

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   Faire exécuter la décision

   Muni d’un titre exécutoire, le créancier fait pratiquer les saisies adaptées aux biens du débiteur : comptes bancaires, créances, biens mobiliers, immeubles.

Documents et informations à réunir

• Contrat, devis accepté ou bon de commande
• Preuves de livraison ou d’exécution de la prestation
• Factures et relevé de compte du client
• Échanges écrits avec le débiteur (courriers, courriels, messages)
• Garanties éventuelles : caution, gage, nantissement, hypothèque
• Informations sur les biens et les comptes du débiteur

Points de vigilance

• —Laisser passer le délai de prescription en multipliant les relances informelles.
• —Engager des frais contre un débiteur manifestement insolvable sans avoir évalué ses actifs.
• —Ignorer l’ouverture d’une procédure collective : la créance doit alors être déclarée dans le délai imparti.
• —Pratiquer une saisie sans titre ni autorisation, ce qui expose à une mainlevée et à des dommages-intérêts.
• —Confondre débiteur et dirigeant : sauf garantie personnelle, c’est la société qui doit.

Questions fréquentes

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.