Droit administratif et marchés publics
Le cabinet conseille les entreprises et institutions dans leurs relations avec l’administration, notamment en matière de marchés publics.
Contracter avec l’État, une collectivité ou une entreprise publique obéit à des règles propres : procédures de passation encadrées par le Code des marchés publics, prérogatives de l’administration dans l’exécution du contrat, délais de recours courts et voies de contestation spécifiques. Une offre techniquement solide peut être écartée pour un vice de forme ; un marché bien exécuté peut donner lieu à un impayé si les réclamations ne sont pas présentées dans les formes.
FN & PARTNERS conseille les entreprises candidates et titulaires, ainsi que les acheteurs publics, à chaque étape de la commande publique. Le cabinet intervient plus largement dans les rapports avec l’administration : autorisations, sanctions administratives, responsabilité de la puissance publique, recours contre les décisions qui font grief.
Problématiques traitées
- Procédures de passation des marchés publics
- Contentieux administratif
- Contrats administratifs et concessions
- Relations avec les autorités publiques
Clients concernés
- Entreprises soumissionnaires
- Institutions publiques
- Partenaires privés de l’État
Comment nous intervenons
Préparation des offres
Lecture du dossier d’appel d’offres, vérification des pièces administratives, groupements et sous-traitance, questions à l’autorité contractante.
Recours en passation
Contestation d’une éviction ou d’une attribution devant l’autorité contractante puis l’organe de régulation, dans les délais applicables.
Exécution du marché
Ordres de service, avenants, pénalités de retard, réclamations, intérêts moratoires, résiliation et règlement des comptes.
Contentieux administratif
Recours gracieux et hiérarchiques, recours pour excès de pouvoir et actions en responsabilité devant les juridictions administratives.
Notre approche
Une connaissance fine des procédures administratives pour sécuriser chaque étape des relations avec l’administration.
Cadre juridique de référence
- Code des marchés publics du Tchad et ses textes d’application
- Organes de contrôle et de régulation des marchés publics
- Règles applicables aux délégations de service public et aux partenariats public-privé
- Règles du contentieux administratif et organisation des juridictions administratives
- Dispositions pénales relatives aux atteintes à la probité dans la commande publique
Questions fréquentes
Oui, le cabinet conseille sur la conformité des dossiers de soumission et la gestion des éventuels recours.
Oui. Le candidat qui s’estime irrégulièrement évincé dispose de voies de recours, d’abord devant l’autorité contractante puis devant l’organe de régulation. Les délais sont brefs : il faut réagir dès la notification du rejet ou la publication des résultats.
Il convient de vérifier les conditions de paiement prévues au marché, d’adresser une réclamation écrite dans les formes et délais contractuels, puis d’envisager les voies amiables et contentieuses. La conservation des preuves d’exécution est déterminante.
Oui. Le cabinet assiste les acheteurs publics dans la préparation des dossiers d’appel d’offres, la sécurisation des procédures et la gestion des litiges d’exécution, dans le respect des règles de prévention des conflits d’intérêts.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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