Droit immobilier, foncier et construction
FN & PARTNERS conseille particuliers, entreprises et institutions dans leurs opérations immobilières, foncières et de construction.
Au Tchad, la sécurité d’une opération immobilière tient d’abord à la qualité du titre. Le régime foncier fait coexister la propriété immatriculée, constatée par un titre foncier, le domaine de l’État et des droits coutumiers ; un terrain peut ainsi faire l’objet de revendications concurrentes si son statut n’a pas été vérifié avant l’achat.
FN & PARTNERS accompagne les particuliers, les entreprises et les investisseurs avant, pendant et après l’opération : vérification de la situation juridique du bien, rédaction des actes en lien avec le notaire, baux, contrats de construction et, le cas échéant, défense devant les juridictions en cas de litige foncier.
Problématiques traitées
- Acquisition, cession et sécurisation foncière
- Baux commerciaux et d’habitation
- Contrats de construction et de promotion immobilière
- Contentieux foncier et immobilier
Clients concernés
- Particuliers
- Promoteurs et investisseurs
- Entreprises
Comment nous intervenons
Vérifications préalables
Examen du titre, de l’identité et des pouvoirs du vendeur, des charges et hypothèques inscrites, de l’occupation du terrain et des règles d’urbanisme.
Acquisition et cession
Promesse et acte de vente, conditions suspensives, paiement sécurisé du prix, suivi des formalités d’enregistrement et de mutation.
Baux
Baux d’habitation et baux à usage professionnel : rédaction, renouvellement, révision du loyer, résiliation et expulsion.
Construction et contentieux
Contrats d’entreprise et de maîtrise d’œuvre, réception des travaux, malfaçons, et litiges de propriété, de bornage ou d’occupation.
Notre approche
Une vigilance particulière portée à la vérification des titres et à la sécurisation foncière en amont.
Cadre juridique de référence
- Lois foncières tchadiennes du 22 juillet 1967 relatives au statut des biens domaniaux, au régime de la propriété foncière et des droits coutumiers
- Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (bail à usage professionnel)
- Acte uniforme portant organisation des sûretés (hypothèques)
- Règles d’urbanisme et de construction applicables
- Conservation foncière et services du cadastre
Questions fréquentes
Oui, le cabinet vérifie la situation juridique du bien et sécurise l’ensemble du processus d’acquisition.
Il faut s’assurer que le vendeur est bien propriétaire et en droit de vendre, que le bien est immatriculé ou peut l’être, qu’il n’est grevé d’aucune hypothèque ni d’aucun litige, et qu’il n’est pas occupé par des tiers. Ces vérifications se font avant tout versement.
Le bail à usage professionnel est régi par le droit OHADA, qui reconnaît au preneur, sous conditions, un droit au renouvellement et, à défaut, une indemnité d’éviction. Ces règles sont en grande partie d’ordre public.
Oui. Le cabinet assiste ses clients dans les litiges de propriété, de bornage, d’indivision et d’occupation, en recherchant un règlement amiable lorsqu’il est possible.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
Domaines connexes
Contrats commerciaux
Rédaction, négociation et sécurisation de tous types de contrats commerciaux.
En savoir plus →Contentieux et arbitrage
Représentation devant les juridictions et dans les procédures d’arbitrage.
En savoir plus →Droit bancaire et financier
Conseil aux institutions financières, emprunteurs et opérateurs de financement.
En savoir plus →Droit administratif et marchés publics
Conseil et contentieux dans les relations avec l’administration et les marchés publics.
En savoir plus →