Propriété intellectuelle
FN & PARTNERS conseille ses clients sur la protection, la défense et la valorisation de leurs marques, créations et innovations.
Le Tchad est membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Un dépôt unique auprès de l’OAPI — marque, nom commercial, dessin ou modèle, brevet — produit ses effets dans l’ensemble des États membres, sans formalité nationale supplémentaire. Les œuvres littéraires et artistiques sont, elles, protégées par le droit d’auteur dès leur création.
Une marque non déposée, un logo créé par un prestataire sans cession de droits ou un logiciel développé sans contrat sont autant d’actifs fragiles. Le cabinet aide les entreprises et les créateurs à identifier ce qui mérite d’être protégé, à sécuriser la titularité de leurs droits, puis à les faire respecter et à les valoriser.
Problématiques traitées
- Dépôt et protection de marques
- Contrats de licence et de cession de droits
- Contentieux de la contrefaçon
- Valorisation des actifs immatériels
Clients concernés
- Entreprises
- Créateurs et innovateurs
- Investisseurs
Comment nous intervenons
Stratégie et dépôts
Recherches d’antériorité, choix des signes et des classes, accompagnement des dépôts auprès de l’OAPI par l’intermédiaire des mandataires agréés, suivi des renouvellements.
Titularité des droits
Clauses de cession dans les contrats de travail, de commande et de prestation ; droits sur les logiciels, sites, contenus et créations graphiques.
Exploitation
Contrats de licence, de franchise, de distribution, de transfert de technologie et accords de confidentialité.
Défense
Oppositions, mises en demeure, saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Notre approche
Une stratégie de protection adaptée à la valeur économique réelle des actifs immatériels du client.
Cadre juridique de référence
- Accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, tel que révisé
- Règlements d’application et procédures de l’OAPI
- Législation tchadienne relative au droit d’auteur et aux droits voisins
- Conventions de Paris et de Berne, et Accord sur les ADPIC
- Règles de la concurrence déloyale et de la responsabilité civile
Questions fréquentes
Oui, le cabinet oriente ses clients dans les démarches de protection de marque au niveau national et régional.
Oui. L’enregistrement à l’OAPI couvre automatiquement l’ensemble des États membres de l’organisation, dont le Tchad. Une protection en dehors de cet espace suppose des démarches complémentaires.
En l’absence de clause de cession écrite, le prestataire conserve en principe ses droits d’auteur, même s’il a été payé. Il est donc indispensable de prévoir par écrit la cession des droits, son étendue et sa durée.
Il faut d’abord réunir les preuves, vérifier la validité et la portée de ses propres droits, puis choisir la réponse adaptée : mise en demeure, négociation, saisie-contrefaçon ou action en justice.
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière : contactez le cabinet avant toute décision.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet de cerner votre besoin et de vous indiquer les options envisageables.
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